- By Arco
- décembre 25, 2021
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Facturation électronique est obligatoire vers l’Etat en Belgique
Contenu et date de l’obligation de facturation électronique
Translation to English : Link
L’état Belge a décidé de rendre la facturation électronique obligatoire. Ce principe était déjà prévu voi la loi du 7 avril 2019 .
L’arreté Royal est publié le 31 mars 2022.
De date de démarrage de l’obligation dépend du montant prévu via le marché public :
- marché public de minimum 140.000 euro : obligation à partir de octobre 2022.
- marché public de 30.000 euro : obligation à partir de mars 2023
- marché public de minimum 30.000 euro : obligation à partir de septembre 2023.
Type d’organisations : état fédéral et régional, communes, CPAS, hôpitaux, écoles, police, etc.
Quoi faire si vous devez reçevoir des factures ?
- assurer que la réception de factures est bien en ordre (y compris traitement direct de l’XML),
- faire en sorte que le processus intere de traitement digital fonctionne bien, car le volume de factures électroniques va augmenter rapidement
- l’archive digital est en ordre avec les dispositions légales et permet un archive de 7 ou 10 ans
- neem verwijzingen hiernaar op in uw aanbestedingen
- communiceer helder met uw leverancier over deze verplichting
Quoi faire pour expédier des factures électroniques vers l’état belge ?
- Vous utilisez le portail Mercurius ? Il s’agit d’une methode manuelle qui demande beacoup de travail. Vu l’évolution du volume de factures, il faut passer vers une méthode automatique.
- Quel est le plan d’action recommendé pour passer vers la facturation électronique ? Contacter Arco.
Questions / Réponses
- L’envoi d’un email avec PDF est accepté ? Non.
- L’envoi d’un email avec PDF et XML/UBL est accepté ? Non.
- Est-ce le client est obligatoire d’envoyer des commandes électroniques via Open/Peppol ? Non.
- Est-ce que la commande électronique via Open/Peppol est déjà operationnel ? Oui, contacter Arco pour obtenir la liste de d’organisations publiques. er informatie over het juridisch kader einvoice naar de overheid
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